L’invitation de la confédération à la négociation du PAP en l’absence d’OS représentative est valable

Historique

• L&E Global’s Annual Review 2017-2018 is Live and Online
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  L&E Global
  The L&E Global Annual Review 2017-2018 provides an overview of the previous y...
  Source : leglobal.org
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• Licenciement pour inaptitude et inexécution du préavis : l’indemnité est due en cas de manquement à l’obligation de reclassement
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, l’inexécution du préav...
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• Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne fixée par le PAP
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des affiches, public...
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• La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du Code du travail que peuve...
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• L’invitation de la confédération à la négociation du PAP en l’absence d’OS représentative est valable
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail qu'en l'abs...
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• Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
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