Contrat de mission : l’absence d’une mention obligatoire entraine la requalification
Publié le :
18/05/2015
18
mai
mai
05
2015
Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du Code du travail, lesquelles, en prévoyant le contenu du contrat de mission, ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Dès lors, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de mission ne comportant pas mention de l'indemnité de fin de mission.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 12-27.855 FS-PB
Historique
-
Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleAu titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote...
-
L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...