L’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégrationL’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégration
Publié le :
29/07/2014
29
juillet
juil.
07
2014
Un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs est accusé de harcèlement par une salariée. L’entreprise engage une procédure de licenciement et prononce à l’encontre du salarié protégé une mise à pied conservatoire. L’autorisation de licenciement est refusée et la réintégration est ordonnée. Trois salariés de la société refusent de travailler sous les ordres du salarié. Ce dernier est donc réintégré mais dans un poste aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l'atelier où sont affectés ces salariés. Le salarié demande à être réintégré dans son ancien poste. La Cour de cassation lui donne raison : "le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d'un mandat représentatif pour des motifs écartés par l'autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer celui-ci dans son poste". La Haute juridiction rappelle que les représentants du personnel bénéficient d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, et seule une impossibilité matérielle et absolue peut s’opposer au droit à réintégration du salarié à son poste de travail. Et l’opposition des salariés à la réintégration du salarié protégé ne caractérise pas cette impossibilité. Cass. soc. 24 juin 2014 n° 12-24.623 FS-PB Un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs est accusé de harcèlement par une salariée. L’entreprise engage une procédure de licenciement et prononce à l’encontre du salarié protégé une mise à pied conservatoire. L’autorisation de licenciement est refusée et la réintégration est ordonnée. Trois salariés de la société refusent de travailler sous les ordres du salarié. Ce dernier est donc réintégré mais dans un poste aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l'atelier où sont affectés ces salariés. Le salarié demande à être réintégré dans son ancien poste. La Cour de cassation lui donne raison : "le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d'un mandat représentatif pour des motifs écartés par l'autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer celui-ci dans son poste". La Haute juridiction rappelle que les représentants du personnel bénéficient d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, et seule une impossibilité matérielle et absolue peut s’opposer au droit à réintégration du salarié à son poste de travail. Et l’opposition des salariés à la réintégration du salarié protégé ne caractérise pas cette impossibilité. Cass. soc. 24 juin 2014 n° 12-24.623 FS-PB
Historique
-
"Pénibilité : une mise en oeuvre en deux temps", par Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier, Edito, La lettre Juillet - Septembre 2014"
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailÉlément majeur de la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de préventio...
-
Condition de l’assistance de l’employeur à une réunion du CE par des tiers à l’entreprise
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleL’employeur peut, lors d’une réunion du comité d’entreprise, se faire assiste...
-
L’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégrationL’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégration
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs est accusé de harcèl...