Requalification de CDD et paiement des périodes interstitielles
Publié le :
13/10/2015
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En cas de requalification de plusieurs CDD non successifs, un employeur ne saurait être condamné au paiement des périodes interstitielles (périodes d’attente entre deux CDD), alors qu'il appartient au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant celles-ci.
La Cour de cassation rejette l’argument du salarié selon lequel il existe une présomption en ce domaine qu’il appartient à l’employeur de renverser.
Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-16.277 FS-PB
Historique
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