Condition de l’assistance de l’employeur à une réunion du CE par des tiers à l’entreprise
Publié le :
29/07/2014
29
juillet
juil.
07
2014
L’employeur peut, lors d’une réunion du comité d’entreprise, se faire assister par des personnes étrangères à l'entreprise. Cette assistance n’entache pas d’irrégularité la procédure de consultation dès lors qu’elle a été acceptée par les membres de l’instance, et que cette présence ne porte pas atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Dans cette affaire, la Cour de cassation relève d’ailleurs que les membres de l’instance ont interrogé ces personnes tiers à l’entreprise, en l’espèce un avocat et un consultant. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.470
Historique
-
Condition de l’assistance de l’employeur à une réunion du CE par des tiers à l’entreprise
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleL’employeur peut, lors d’une réunion du comité d’entreprise, se faire assiste...
-
L’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégrationL’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégration
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs est accusé de harcèl...
-
La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un...
-
Suicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de serviceSuicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le...