Forfait-jours : travailler le dimanche n'ouvre pas droit au paiement d'heures supplémentaires
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
Selon l’article L. 3121-48 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’heures de travail accomplies le dimanche dont il était soutenu qu’elles étaient des heures supplémentaires échappant aux règles du forfait et devant être rémunérées selon le droit commun.
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106 FS-B
Historique
-
Australia: First Tranche of Industrial Relations Reforms – What Does it Mean for Employers and Employees?
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022L&E GlobalAuthors: Joellen Riley Munton and Julie Gordon Reform to industrial relatio...Source : leglobal.law