Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le :
20/07/2015
20
juillet
juil.
07
2015
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Dans cette affaire, l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir une demande de versement d'un acompte sur le treizième mois, et n’avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise. Les juges du fond ont en conséquence décidé que le salarié à l’origine de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève.
Dès lors, les faits commis par l’intéressé durant le conflit, à savoir le blocage de la sortie de l'entreprise et la blessure infligée au gérant avec son véhicule, ont pu être qualifiés de faute grave, et l’intéressé licencié.
Cass soc 30 juin 2015 n° 14-11.077 FS-PB
Historique
-
Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf disp...
-
Preuve du versement du salaire
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéNonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...