Intérêt à agir du syndicat
Publié le :
05/01/2015
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Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Toutefois, le syndicat ne peut agir seul à la place du comité d’entreprise pour obtenir des informations dont le comité est destinataire. Pour la Cour de cassation en effet, dès lors que "les documents exigés de l'employeur étaient destinés au comité d'entreprise, lequel n'en sollicitait pas la communication et ne s'était pas associé à la demande du syndicat", la cour d’appel ne pouvait juger la demande du syndicat recevable, au motif que le syndicat avait qualité et intérêt à ce que le comité d’entreprise bénéficie des informations qui lui sont destinées.
Cass. soc. 16 décembre 2014 n° 13-22.308 FPSelon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Toutefois, le syndicat ne peut agir seul à la place du comité d’entreprise pour obtenir des informations dont le comité est destinataire. Pour la Cour de cassation en effet, dès lors que "les documents exigés de l'employeur étaient destinés au comité d'entreprise, lequel n'en sollicitait pas la communication et ne s'était pas associé à la demande du syndicat", la cour d’appel ne pouvait juger la demande du syndicat recevable, au motif que le syndicat avait qualité et intérêt à ce que le comité d’entreprise bénéficie des informations qui lui sont destinées.
Cass. soc. 16 décembre 2014 n° 13-22.308 FP
Historique
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