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Appréciation du motif économique du licenciement d’un salarié protégé : une société fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs n’appartient pas au même secteur d’activité qu’une papèterie

Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’inspecteur du travail doit rechercher, sous le contrôle du juge administratif, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement de l’intéressé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’examen doit porter sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société qui licencie.
En l’espèce, le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir considéré qu’une société du groupe fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs ne relève pas du même secteur d’activité que celui d’une papeterie. Dès lors, l'appréciation de la réalité des motifs économiques allégués à l'appui du projet de licenciement du salarié protégé ne pouvait porter sur des sociétés qui, bien qu’appartenant à un même groupe, n'intervenaient pas dans le même secteur d'activité.
Conseil d’État, 29 juin 2020, n° 423673
 
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