Grève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourdeGrève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourde
Publié le :
05/08/2014
05
août
août
08
2014
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. La faute lourde, qui conditionne la légitimité de la sanction ou du licenciement, se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur ou de désorganiser l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que la participation d’un salarié gréviste à des actions tendant à séquestrer un dirigeant ou un cadre de l’entreprise constitue une faute lourde justifiant son licenciement. En l’espèce, le salarié avait personnellement participé à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes. La participation personnelle du salarié gréviste à des faits de séquestration suffirait donc à caractériser la faute lourde, peu importe le comportement de l’intéressé durant cette séquestration (violence ou dégradation des biens de l’entreprise). Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.562 FS-PB L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. La faute lourde, qui conditionne la légitimité de la sanction ou du licenciement, se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur ou de désorganiser l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que la participation d’un salarié gréviste à des actions tendant à séquestrer un dirigeant ou un cadre de l’entreprise constitue une faute lourde justifiant son licenciement. En l’espèce, le salarié avait personnellement participé à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes. La participation personnelle du salarié gréviste à des faits de séquestration suffirait donc à caractériser la faute lourde, peu importe le comportement de l’intéressé durant cette séquestration (violence ou dégradation des biens de l’entreprise). Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.562 FS-PB
Historique
-
Le PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiersLe PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiers
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleSelon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bull...
-
Grève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourdeGrève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourde
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de trava...
-
Licéité de la grève de solidaritéLicéité de la grève de solidarité
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst licite l’appel à la grève lancé aux salariés de l'entreprise pour un jour...
-
"Pénibilité : une mise en oeuvre en deux temps", par Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier, Edito, La lettre Juillet - Septembre 2014"
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailÉlément majeur de la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de préventio...