"L 'arbitrage des litiges du travail, enfin!" par Hubert Flichy
Publié le :
03/04/2015
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avril
avr.
04
2015
Délais de jugement de plusieurs années, manque de temps pour traiter les affaires, engorgement des tribunaux: la justice d'Etat est en difficulté. La création du Centre national d'arbitrage du travail permettra de régler efficacement et rapidement, dans le cadre des dispositions du code de procédure civile, les conflits individuels et collectifs du travail.
Article paru le 1er avril 2015 dans Décideurs Stratégie Finance Droit n°170.
Historique
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