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Inaptitude : recherche de reclassement et prise en compte des souhaits du salarié

Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ayant constaté que la salariée n’avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu’elle n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe, la cour d’appel a souverainement retenu que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement (1e espèce). Ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger, la cour d’appel a souverainement retenu que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement (2e espèce). Cass. soc. 23 novembre 2016, n° 15-18.092 PBRI (1e espèce) Cass. soc. 23 novembre 2016, n° 14-26.398 PBRI (2e espèce)
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