Clause de désignation et notion de contrat en cours
Publié le :
09/03/2015
09
mars
mars
03
2015
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a déclaré contraire à la constitution les clauses d’accords collectifs désignant des organismes assureurs pour gérer un régime obligatoire de complémentaire santé. Il a également énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats en cours lors de la publication de sa décision et liant les entreprises aux organismes assureurs.
La Cour de cassation vient de préciser l’application dans le temps de cette décision. Pour la Haute juridiction, les clauses de désignation en vigueur au 13 juin 2013 continuent de produire leurs effets jusqu'à la disparition de la convention ou l'accord de branche les ayant instituées : "il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective".
Cass. soc. 11 février 2015 n° 14-13.538 F-P
Historique
-
L’attribution ou non d’augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéConfirmation par la Cour de cassation de la solution rendue dans un arrêt du...
-
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’employeur peut définir le montant d’une enveloppe consacrée aux augmenta...
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...
-
Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié...
-
Clause de désignation et notion de contrat en cours
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a déclaré contrai...