Fr En
Diaporama

Ordre des licenciements et fermeture d’un établissement

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 mai 2013, que "sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise" (Cass. soc., 15 mai 2013, n°11-27.458). La solution n’est pas nouvelle. De nombreux arrêts ont déjà précisé que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise y compris lorsqu’il est envisagé de fermer un seul établissement (Cass. soc., 24 mars 1993, n°90-42.002 ; Cass. soc., 5 mars 1997, n°95-11.109). Il y a néanmoins dans cette récente décision une précision importante : un accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, peut prévoir un périmètre plus restreint.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 600 601 602 603 604 605 606 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK