l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014
Publié le :
30/07/2014
30
juillet
juil.
07
2014
Juliana Kovac et Philippe Langlois ont commenté, pour AEF, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014 qui a jugé qu’une demande de remboursement des cotisations sociales indûment payées interrompt la prescription même si elle n’est pas chiffrée (dépêche AEF n°481737 du 3 juin 2014).Juliana Kovac et Philippe Langlois ont commenté, pour AEF, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014 qui a jugé qu’une demande de remboursement des cotisations sociales indûment payées interrompt la prescription même si elle n’est pas chiffrée (dépêche AEF n°481737 du 3 juin 2014).
Historique
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