Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole

Historique

• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
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• Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
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• Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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• Fast Webinar: Best practices for remote work in France
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  News
  Wed, 7 July 2021 • 13:00 - 13:30 PM CET After a year of the global health...
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• In brief: The Islamic Veil cannot be banned without a neutrality clause, even for commercial reasons
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  News
  In 2017, the French Supreme court recognized the possibility, expressed in ar...
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