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Exemple de violation de l’obligation de discrétion par un représentant du personnel

Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du Code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Revêtent un caractère confidentiel les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur, en cas de contestation, d'établir.
En l’espèce, le document litigieux avait été imprimé sur une imprimante d’hôtel, en méconnaissance des règles de confidentialité et de sécurité informatique destinées à assurer, vis à vis des tiers non autorisés, la sécurité des informations. Par ailleurs, certaines des informations figurant sur ce document revêtaient, en raison de leur nature et de leur contenu, un caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, et ces informations avaient été préalablement présentées comme telles par l'employeur.
En conséquence, la cour d'appel a ainsi caractérisé le manquement du salarié à son obligation de discrétion. L’avertissement est justifié.
Cass. soc. 15 juin 2022 n° 21-10.366 F-D, M. c/ Sté HSBC France
 
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