Fr En

"Contrat de travail - Des micro-tâches sont-elles une prestation de travail ?" par Grégoire Loiseau

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022

Solution. – Le particulier qui exécute des missions consistant à fournir à une plateforme numérique des données sur ses habitudes de consommation, à recueillir des informations ou à prendre des photographies, dans la rue ou dans des magasins, de produits ou de supports de communication de marques et d’enseignes, en contrepartie de points-cadeaux ou de quelques euros, n’est pas placé dans un lien de subordination à l’égard de la société exploitant la plateforme.
Impact. – Écartant l’existence d’un lien de subordination, la Cour de cassation réfute plus, généralement, l’application du droit du travail aux personnes réalisant, dans l’intérêt de plateformes de micro-travail, des microtâches, le cas échéant de façon occasionnelle, pour une faible rémunération. 
Retrouvez la note concernant cet arrêt (Cass. soc., 15 déc. 2021) de Grégoire Loiseau, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et consultant au Cabinet Flichy Grangé Avocats.

Note publiée dans La Semaine juridique Social n° 6 le 15 février 2022 (réservé aux abonnés)

Historique

<< < ... 137 138 139 140 141 142 143 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK