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L’employeur peut invoquer en justice une sanction amnistiée L’employeur peut invoquer en justice une sanction amnistiée

Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

L’employeur peut faire état devant le juge des éventuelles sanctions disciplinaires amnistiées ayant pu être infligées à un salarié pour expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés. Pour la Cour de cassation en effet, les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Cass. soc. 4 juin 2014 n° 12-28.740 F-PL’employeur peut faire état devant le juge des éventuelles sanctions disciplinaires amnistiées ayant pu être infligées à un salarié pour expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés. Pour la Cour de cassation en effet, les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Cass. soc. 4 juin 2014 n° 12-28.740 F-P
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