Fr En

"Loi Florange : de nouvelles obligations en cas d'OPA" par Florence Aubonnet

Publié le : 05/04/2014 05 avril avr. 04 2014

Les nouvelles obligations vis-à-vis du comité d'entreprise en cas d'OPA, telles que prévues par l’article 8 de la loi Florange, ont été validées. Même si le comité d’entreprise ne dispose d’aucun droit de véto, ses prérogatives en sont nettement améliorées. Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi. Publication du mois d'avril 2014 - Article paru sur IndiceRH.net, Leader-emploi.com, Le Cercle Les Echos et Esteval.fr

Historique

<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK