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Contestation par le salarié de la compatibilité de son poste d’affectation avec les recommandations du médecin du travail : l’employeur doit solliciter un nouvel avis

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

Selon le Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, la Cour de cassation confirme qu’il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.
Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-17.316 F-D
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