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Heures de délégation prises hors temps de travail : c’est au représentant du personnel de justifier les nécessités du mandat

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires.
Il appartient au représentant du personnel de justifier que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, est justifiée par les nécessités de ses mandats.
Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 18-24.049
 
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