Qatar: Government issues New Regulatory Guidelines applicable to the Personal Data Protection Law

Historique

• Saudi Arabia: New Unified National Employment Platform
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  L&E Global
  Cabinet Decision No. 339/1442 establishes the Unified National Employment Pla...
  Source : leglobal.org
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• Qatar: Government issues New Regulatory Guidelines applicable to the Personal Data Protection Law
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  L&E Global
  New regulatory guidelines on Law No. 13 of 2016 concerning the Personal Data...
  Source : leglobal.org
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• Qatar: New Law on Determining the Minimum Wage for Labourers and Domestic Workers
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  L&E Global
  The minimum wage under Qatar Law No. 17 of 2020 has been in force since 20 Ma...
  Source : leglobal.org
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• La réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant n’a pas à être signée par tous les contrôleurs
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations...
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• L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas...
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• Action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un AT : elle se prescrit par 5 ans
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et...
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