USA: President Biden Signs Law Limiting Arbitration Agreements for Sexual Assault, Harassment Claims

Historique

• La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’...
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• Prime de production et prime d’assiduité : exemple de comparaison pour l’application du principe de faveur
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En cas de concours entre les stipulations d’un contrat et les dispositions d’...
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• Travailleurs des plateformes VTC : éléments excluant le lien de subordination
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l...
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• Remise de la convention de rupture : indiquer dans la convention qu’elle est établie en trois exemplaires ne suffit pas
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux pa...
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• USA: Construction: Labor Department Proposes Rule to Expand Coverage of Davis-Bacon Act and Regulations
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  L&E Global
  Author: Brian P. Lundgren The U.S. Department of Labor (DOL) has announced pr...
  Source : leglobal.org
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• USA: President Biden Signs Law Limiting Arbitration Agreements for Sexual Assault, Harassment Claims
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  L&E Global
  Authors: Samia M. Kirmani, Scott P. Jang, William Robert Gignilliat, IV and C...
  Source : leglobal.org
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