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La date à retenir | 30 juin 2024

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

La loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a instauré une nouvelle obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins un délégué syndical.

Cette négociation, qui porte sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur, doit être engagée d’ici le 30 juin 2024 au plus tard dans toutes les entreprises qui, à la date du 29 novembre 2023, étaient couvertes par un accord de participation ou d’intéressement. En sont dispensées celles ayant conclu un accord de participation avec une formule de calcul dérogatoire ou les entreprises ayant déjà mis en place un accord de participation ou d’intéressement comportant la prise en compte des bénéfices exceptionnels.
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