Diffusion de tracts et rupture d'égalité entre les syndicats
Publié le :
31/08/2016
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2016
La directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à un seul syndicat, de permettre aux organisations syndicales soutenant un candidat de diffuser un tract, en sus des professions de foi, est de nature à rompre l'égalité entre les organisations syndicales. Cass. soc. 12 juillet 2016, n° 15-20.618 F-D
Historique
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