Fr En

"PSE - Les apports du Conseil d’État en matière de licenciement économique dans le cadre d’une procédure collective", par Stéphanie Dumas et Guillaume Charent

Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016

Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes s’agissant des plans de sauvegarde de l’emploi intervenant dans un contexte de procédures collectives se traduisant par l’adoption d’un plan de cession (CE, 21 oct. 2015, no 382633). Article publié dans La Semaine Sociale Lamy, 29 février 2016, n° 1712

Historique

<< < ... 76 77 78 79 80 81 82 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK