Contrôle Urssaf
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au cours de la période contradictoire, les éléments permettant de remettre en cause les constatations de l’inspecteur du recouvrement. Des pièces communiquées à hauteur d’appel ne peuvent être prises en compte.
Cass. 2ème civ., 7 janvier 2021, n°19-19.395.
Historique
-
Avik Biswas selected as India’s 50 Future Legal Leaders
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to share the news that Avik Biswas, partner at IndusLaw...Source : leglobal.org
-
Accidents du travail
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...
-
Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indi...