Rupture conventionnelle : attention aux informations transmises lors de la négociation
Publié le :
15/12/2014
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L'erreur du salarié résultant, lors de la conclusion de la rupture conventionnelle, de la transmission, au cours de l'entretien, de renseignements manifestement erronés par l'employeur entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle.
En l’espèce, sur les documents remis par l'employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle, il était fait état d'une rémunération mensuelle moyenne brute de 4910,32 euros. Le salarié a donc estimé ses droits à allocations de chômage sur cette base. Or, le calcul effectué par Pôle Emploi a révélé un montant inférieur d'un tiers à ses prévisions. La différence s’expliquant par le fait que la rémunération de l’intéressé comportait une partie variable payée avec un décalage important, partie non prise en compte par Pôle Emploi pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi car correspondant à une activité trop ancienne pour rentrer dans la période de référence.
L’argument de l’employeur, selon lequel il appartient au salarié prenant l'initiative de solliciter une rupture conventionnelle de se renseigner sur le montant de ses éventuelles indemnités de retour à l'emploi l'employeur n'ayant aucune obligation d'information à ce titre, n’a pas été retenu.
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-16.372 FS-D