Fr En

Accident du travail : le contentieux relève exclusivement du TassAccident du travail : le contentieux relève exclusivement du Tass

Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014

La Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la juridiction prud'homale et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en matière d’indemnisation en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail résultant d'un manquement de l'employeur à l’obligation de sécurité. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du Tass l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Cass. soc 9 juillet 2014 n° 13-18.696 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la juridiction prud'homale et le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en matière d’indemnisation en cas de licenciement à la suite d'un accident du travail résultant d'un manquement de l'employeur à l’obligation de sécurité. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du Tass l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Cass. soc 9 juillet 2014 n° 13-18.696 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page