Changement d’horaires du salarié : l’accord de ce dernier n’est pas toujours nécessaire
Publié le :
16/03/2015
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Une salariée travaille du lundi au vendredi à temps plein. Son employeur lui notifie de nouveaux horaires de travail du mardi au samedi, avec présence continue le samedi. L’intéressée refuse, et l'employeur la licencie. La salariée conteste son licenciement et demande des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour violation de l'obligation de bonne foi.
Elle est déboutée par la cour d’appel puis la Cour de cassation : son contrat de travail se bornant à renvoyer à titre informatif aux horaires de l'entreprise, les horaires de travail de la salariée n'étaient pas contractualisés et ne constituaient pas un élément essentiel de la relation de travail nécessitant l’accord de l’intéressée en cas de changement. Le licenciement du salarié à la suite de ce refus est donc jugé justifié.
Il n’en est pas toujours ainsi : lorsque le changement d’horaire se traduit par un bouleversement des conditions de travail (passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, d’un horaire fixe à un horaire variable) l’accord du salarié est dans ce cas requis.
Cass. soc. 18 février 2015 n° 13-17.582 F-D
Historique
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Clause de désignation et notion de contrat en cours
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