Condition suspensive au contrat de travail
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
janv.
01
2017
Un éducateur sportif est recruté par contrat à temps partiel au sein d’une association. Pour prononcer la "caducité" du contrat de travail et rejeter les demandes du salarié en requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'indemnités de rupture, la cour d’appel retient que selon le compte-rendu d'une réunion du comité de l'association, l’intéressé a été avisé de la subordination de son emploi à l'obtention de subventions. Par ailleurs, une attestation confirme qu’il avait connaissance de la subordination de son emploi au versement de subventions des collectivités publiques. Toutefois, le contrat de travail signé entre les parties ne stipulant aucune condition suspensive, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Cass. soc. 14 décembre 2016, n° 15-26.676 FD
Historique
-
La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
-
Belgium: Analysis of ECJ ruling on Temporary Inability to Work, Disability and Discrimination
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017L&E GlobalL&E Global is pleased to present “Analysis of ECJ ruling on Temporary Inabili...Source : leglobal.org
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...