Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave

Historique

• Contestation d’un taux d’incapacité impliquant la contestation de l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines séquelles
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des c...
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• Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Constitue un délit d’entrave le fait pour une société de convoquer une réunio...
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• Licenciement économique d’un salarié protégé : obligation de reclassement de l’employeur
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié...
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• Reclassement en cas d’inaptitude : étendue de l’obligation de formation
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pou...
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• Clause pénale : nature de l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif visé dans le contrat
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail...
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• Pouvoir des juges de réviser à la baisse le montant de la rémunération d’un expert
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir estimé que la juste ré...
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