Inaptitude professionnelle : régime social et fiscal de l’indemnité versée
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
Selon le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l'initiative de l'employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu'elles constituent une rémunération imposable en application de l'article 80 duodecies du CGI. Il en résulte que l'indemnité compensatrice versée en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article 80 duodecies du CGI, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-19.959 F-D
Historique
-
L’absence de salariés grévistes lors d’une grève ne présume pas la fin de la grève
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéAbsence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque an...
-
Sous-traitance et préjudice d’anxiété
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifi...
-
Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de...
-
Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les élément...