Intérêt à agir du syndicat : action en revendication du transfert d’un contrat de travail
Publié le :
03/08/2017
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Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, ce dernier peut intervenir au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte. En revanche, il ne peut agir pour le compte du salarié. En effet, l’action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
Cass. soc. 12 juill. 2017, n° 16-10.460 FS-PB
Historique
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