La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis

Historique

• Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon la convention collective nationale des sociétés financières, la salarié...
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• La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaq...
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• Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne...
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• Barème Macron : la Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La Cour de cassation s'est réunie ce lundi 8 juillet matin pour statuer sur l...
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• Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
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• Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...
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