Le départ en préretraite du salarié protégé est soumis à autorisation
Publié le :
17/08/2017
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L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail.
Cass. soc. 2 juin 2017 n° 15-25.171 F-D
Historique
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