Mandataire salarié : régime fiscal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
15/11/2017
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Une indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié sur le fondement l’article L. 1235-3 du Code du travail doit être exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que le versement de cette indemnité est lié à la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'unicité des fonctions du salarié au sein de la société, l’intéressé étant également mandataire social.
Tel n’est pas le cas en revanche d’une indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options. Une telle indemnité qui n'a pas pour objet de réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse est imposable sur le fondement des dispositions des articles 79 et 82 du CGI, comme l'auraient été les revenus issus de la levée d'options si le salarié avait pu y procéder.
CE 22 mai 2017, n° 395440, recueil Lebon
Historique
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Van Olmen & Wynant’s Employment Law Forum: The New Re-integration Procedure for Long-term Ill Employees
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017L&E GlobalVan Olmen & Wynant (L&E Global Belgium), together with the Belgian Institute...Source : leglobal.org