Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : de l’importance du PV de carence
Publié le :
06/01/2016
06
janvier
janv.
01
2016
Une cour d’appel ne saurait juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ne comporte pas l'indication que le salarié a la possibilité de saisir une commission composée de représentants de l’employeur et du personnel, alors que l'employeur a produit un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée. Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-16.214, FS-PB
Historique
-
La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires...
-
Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLes modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entren...