Pas de prise en charge des frais de transport d’un salarié lorsqu’il rejoint son domicile familial le week end
Publié le :
12/07/2016
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L’employeur n’a pas à prendre en charge les frais d’abonnement de transport d’un salarié entre son lieu de travail situé à Limoges et son domicile familial à Villeneuve d’Ascq où il retourne chaque fin de semaine et en période de congés, par voie ferroviaire. En effet, son lieu de travail étant à Limoges, où l’intéressé a un logement, la cour d'appel a retenu que la résidence habituelle du salarié se trouvait à Limoges. Cass. soc. 22 juin 2016 n° 15-15.986, FS-PB
Historique
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