Pas de versement de salaire après la notification du licenciement
Publié le :
15/09/2015
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Un salarié licencié pour faute grave exerce un recours devant un conseil de discipline. Selon les dispositions conventionnelles organisant le recours, le licenciement ne devient exécutoire qu’au moment de la décision du conseil. Quel est l’effet de ce recours sur le versement des salaires ? L’intéressé pouvait il prétendre au versement de ses salaires jusqu’à la date de la décision de l’instance disciplinaire ? Pour la Cour de cassation, aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat.
Cass. soc. 31 mars 2015 n° 13-27.196 FS-PB
Historique
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