PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation

Historique

• PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail que l...
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• PSE : contrôle du juge sur l’accès aux documents par l’expert-comptable
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Lorsque, au cours d’une procédure de PSE, l'assistance d'un expert-comptable...
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• Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
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• Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Selon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le ca...
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• Modification de l’horaire du salarié sur douze semaines : calcul du dépassement
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Selon l'article L. 3123-15 du Code du travail, lorsque, pendant une période d...
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• Syntec : le forfait en heures est réservé aux cadres avec rémunération au moins égale au plafond de Sécurité sociale
  Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Aux termes de l’article 3 chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif à l...
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