PSE unilatéral : règles de pondération des critères d’ordre
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
En l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciements, le document unilatéral de l’employeur fixant le PSE ne saurait légalement ni omettre l’un des critères, ni affecter l’un d’entre eux de la même valeur pour tous les salariés. L’omission d’un critère dans le PSE, ou l’interdiction de le moduler, ont pour effet d’empêcher par avance que ce critère puisse être effectivement pris en compte au stade de la détermination de l’ordre des licenciements.
L’autorité administrative ne saurait homologuer un tel document sauf s’il est établi de manière certaine, dès l’élaboration du plan, que, dans la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère en question ne pourra être matériellement mise en œuvre lors de la détermination de l’ordre des licenciements.
Le fait que l’administrateur judiciaire de la société ne disposait, au moment de l’élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d’évaluations antérieures des salariés, ne l’empêchait pas de fixer tout de même, pour le critère des » qualifications professionnelles « , un ou plusieurs éléments de pondération susceptibles d’être ultérieurement mis en œuvre.
Il en résulte qu’en l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciements, le plan de la société ne pouvait donner au critère de » qualification professionnelle » une valeur fixe et, par suite, le neutraliser, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail ;
CE 1er février 2017, n° 387886, recueil Lebon
Historique
-
Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne...
-
La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLa lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'em...