Transfert d’entreprise : incidence sur la clause de non-concurrence
Publié le :
20/10/2015
20
octobre
oct.
10
2015
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur.
Cass. soc. 15 septembre 2015 n° 14-10.422 F-D
Historique
-
Rupture conventionnelle : le salarié protégé doit informer l’employeur du renouvellement de son mandat
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit social / Formation professionnelleUne salariée conseiller prud’homal demande la nullité de sa rupture conventio...
-
Licenciement d’un salarié protégé prononcé après la période de protection : attention au motif invoqué
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Formation professionnelleLe licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne...
-
Elections professionnelles : défaut de signature de la liste d’émargement
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émarge...