Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés. En l’espèce, le comité d'entreprise demandait l’annulation de la cession d’une usine et rendre cette cession inopposable aux salariés en raison de son caractère frauduleux. Selon la cour d’appel, la demande était donc faite par le comité d'entreprise agissant en son nom et en celui des salariés pour leur compte. La Cour de cassation censure cette position. Cass. soc. 13 juillet 2016 n° 15-14.801 FD
Historique
-
"Com SG, pour le bien des cabinets d’avocats", citation du Cabinet Flichy Grangé Avocats
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Dans les médiasDans l’ombre, une association agit depuis dix ans pour le bon fonctionnement...
-
"Peut-on licencier par SMS ?", chronique écrite par Blandine Allix
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Dans les médiasLes nouvelles technologies bouleversent les modes de preuve dans le procès pr...
-
Participation de Joël Grangé, le 13 septembre 2016, à la matinée organisée par AEF concernant certaines mesures de la loi Travail relatives au dialogue social.
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé, le 13 septembre 2016, à la matinée organisée p...
-
"Les épineux chantiers RH de rentrée ", citation de Joël Grangé
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Dans les médiasAlors qu'une foule d'obligations découlent des lois Rebsament et El Khomri, l...
-
Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...