Fr En

Appréciation du motif économique du licenciementAppréciation du motif économique du licenciement

Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014

Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation. En l’espèce, le juge a bien considéré que le chiffre d'affaires et le bénéfice de la société traduisaient, à la date du licenciement, un ralentissement de l'activité par rapport à l'exercice précédent qui avait été exceptionnel, mais certains éléments relevés postérieurement à la notification de la rupture ont été retenus comme, notamment, le résultat net comptable de l'exercice complet ou les résultats lors de la clôture de l’exercice annuel. Cass. soc. 3 décembre 2014 n° 13-19.707 FD

Historique

<< < ... 541 542 543 544 545 546 547 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK