Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation

Historique

• Elargissement du périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La rente d'incapacité permanente versée à la victime d'un accident du travail...
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• Portée de la mention du salaire dans le contrat de travail comportant une erreur
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
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• Projet de licenciement ne concernant qu’un seul établissement : Dreets compétente
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins d...
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• Faute inexcusable de l’employeur : revirement de la Cour de cassation dans l’étendue de l’indemnisation de la victime
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un acci...
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• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : l'office du juge est précisé
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’office du tribun...
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• Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation,...
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