L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT

Historique

• Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dès lors que les manquements de l'employeur, qui consistent dans le fait de n...
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• Homologation tacite de la rupture conventionnelle : c’est la date d’information des parties qui compte
  Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, l'autorité administrative disp...
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• Suspension en référé de l’annulation d’une autorisation de licenciement
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif l...
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• Réunion du CHSCT : l’ordre du jour peut être envoyé par courriel
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins...
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• L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en co...
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• Pas de co-emploi entre une filiale et la société mère ayant pris des décisions impactant son organisation
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut êt...
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