Mardi 24 janvier 2023 | Lois de financement de la sécurité sociale et de finances : les changements pour les entreprises en 2023
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
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2022
- Réforme des retraites : les premières grandes orientations du projet
- Régime social et fiscal des heures supplémentaires et JRTT non pris : précisions sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises d’au moins 20 salariés
- Procédure de contrôle Urssaf : limitation de la durée des contrôles, utilisation des informations obtenues lors du contrôle d’une autre société du groupe, vérifications et contrôle des DSN
- Lutte contre le travail illégal : sanctions du donneur d’ordre, cyber-enquêtes, contribution des banques et des greffiers
- Actionnariat salarié : prolongation de l’exonération de forfait social sur certains abondements au PEE
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Historique
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