Réserver une prime de 13e mois aux cadres ne constitue pas une violation du principe de l’égalité de traitement
Publié le :
26/10/2018
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Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.
Dès lors, des salariés non-cadres ne peuvent revendiquer, au nom du principe d’égalité de traitement, le versement d’une prime de 13e mois dont bénéficient des cadres.
Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15.101 FS-PB